07.08.2024
Principaux changements législatifs de Juillet 2024
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1. Approbation du modèle de formulaire de déclaration des biens de luxe 2. Approbation du modèle de formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés » 3. Approbation du modèle du formulaire de la Déclaration RO e-TVA pré-remplie 4. Approbation du modèle de formulaire pour l’enregistrement dans le Registre RO e-Factura exécutions forcées 5. Approbation de la procédure de remboursement de la TVA pour les opérations effectuées par les organisations à but non lucratif
06.01.2021
FiNNEWS legislatif, janvier 2021
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1. Impôt sur le profit 2. La redéfinition du concept d’Endroit de la direction effective 3. L’impôt sur les revenus de la micro-entreprise 4. L’impôt sur le revenu 5. Nouveaux délais 6. Contributions sociales 7. L’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non-résidents 8. La taxe sur la valeur ajoutée 9. Taxes locales
05.01.2021
04.01.2021
11.12.2020
09.12.2020
07.12.2020
20.11.2020
12.11.2020
05.11.2020
02.11.2020
29.10.2020
FiNNEWS: Nouvelles facilités fiscales
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Le 26 octobre 2020 on a publié dans le Journal Officiel l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 181/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie et complète des actes normatifs destinés à soutenir les contribuables.
11.09.2020
12.08.2020
05.06.2020
FiNNEWS Legislatif, juin 2020
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1. Informations publiées en mai dans le contexte COVID-19 2. Le renvoi du paiement du loyer et des facilités fiscales pour les bailleurs 3. Formulaire de rapport DAC 6 4. OUG 70/2020 – les mesures du domaine fiscal 5. Déclaration 112 concernant les obligations de paiement des contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées 6. Prorogation des délais concernant la restructuration des obligations budgétaires 7. Mesures de protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
