30.09.2024
09.09.2024
04.09.2024
Principaux changements législatifs de Août 2024
ArticlesNewsletter
1. Modèle d’avis d’accompagnement pour les commerçants du type cash & carry 2. Établissement de la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative et d'approbation de certains formulaires ; 3. Nouvelles mentions concernant la procédure d'administration et de contrôle des grands contribuables et des contribuables moyens ; 4. Modification de la Procédure d'application des mesures de restructuration des obligations budgétaires impayées ; 5. Établissement des cas particuliers d'exécution forcée et des structures autorisées ;
21.08.2024
Tax and Legal Guide 2024
ArticlesNewsletter
We have launched a comprehensive tax and legal guide designed to support businesses in Romania in successfully navigating the complexities of local taxation.
07.08.2024
Principaux changements législatifs de Juillet 2024
ArticlesCoronavirusNewsletter
1. Approbation du modèle de formulaire de déclaration des biens de luxe 2. Approbation du modèle de formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés » 3. Approbation du modèle du formulaire de la Déclaration RO e-TVA pré-remplie 4. Approbation du modèle de formulaire pour l’enregistrement dans le Registre RO e-Factura exécutions forcées 5. Approbation de la procédure de remboursement de la TVA pour les opérations effectuées par les organisations à but non lucratif
18.07.2024
Le droit successoral dans le contexte international
ArticlesArticoleNewsletter
Des règles complexes qui peuvent être simplifiées par une planification successorale appropriée : un sujet qui concerne également les Italiens en Roumanie.
04.07.2024
Principaux changements législatifs de Juin 2024
ArticlesArticoleNewsletter
1. Déclaration RO e-TVA préremplie 2. Modifications de la procédure d’application de RO e-Transport 3. E-Factura pour les transactions B2C 4. Nouvelles règles concernant les registres comptables pour certains impôts 5. Réglementations en matière de TVA pour le Système de garantie des retours (SGR) 6. Procédure d’évaluation d’office de la TVA pour les personnes dont l’enregistrement aux fins de la TVA a été annulée 7. Liste des gros et moyens contribuables
30.05.2024
22.05.2024
10.05.2024
Principaux changements législatifs d’Avril 2024
ArticlesArticoleNewsletter
1. Nouvelles dispositions du système RO e-Transport 2. Modifications de certaines déclarations fiscales et introduction du nouveau formulaire 112 3. Modification de la taxe spéciale sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur 4. Octroi d’un pourcentage de réduction de l’impôt sur les terrains et les bâtiments 5. Déclaration obligatoire de la taxe minimale sur le chiffre d’affaires pour les entreprises des secteurs de l’énergie, du pétrole et du gaz 6. Le nombre maximum d’entités sélectionnées dans la catégorie des grands et moyens contribuables change
12.04.2024
Principaux changements législatifs de Mars 2024
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1. Prolongation de la période de grâce pour la non-transmission des factures via le système RO e-Factura 2. Précisions sur la définition des entreprises liées 3. Impôt minimal ou impôt supplémentaire pour les opérateurs du secteur de l’énergie 4. Indice des prix à la consommation 5. Mise à jour du formulaire 107 « Déclaration d’information sur les bénéficiaires de biens/services/parrainage ». 6. Ajustement de l’assiette de la TVA 7. Enregistrement fiscal des professions libérales
03.04.2024
01.03.2024
Immigration Services
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Our experts are prepared to help you in all kind of matters related to Global Mobility.
14.02.2024
Principaux changements législatifs de Janvier 2024
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1. Modifications du formulaire 100 pour la déclaration de l’impôt sur les revenus provenant de la cession de l’usage des biens 2. Publication de l’Arrêté déterminant les actifs à inclure dans les indicateurs I et A 3. Mise à jour de la déclaration 212 « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dus par les personnes physiques » 4. Accord dans le domaine de la sécurité sociale entre la Roumanie et les États-Unis d’Amérique 5. Convention entre la Roumanie et la Principauté de Liechtenstein pour l’élimination de la double imposition 6. L’impôt minimum global a été introduit dans la législation nationale
15.01.2024
En 2024, le RO e-Transport est obligatoire pour toutes les marchandises
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À partir du 1er janvier 2024, parmi les changements apportés par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 115, les dispositions de l’ordonnance d’urgence du gouvernement 41/2022 sur certains aspects relatifs à la mise en œuvre du système RO e-Transport ont été modifiées.
