07.01.2021
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1. La procédure de restructuration des obligations fiscales 2. Modifications apportées aux déclarations D101 et D120 3. Modification de la procédure d’annulation des obligations accessoires 4. Modification de la procédure de communication électronique 5. Élargissement de la portée du formulaire D700 6. Extension de certaines facilités fiscales 7. Règles concernant le report du paiement de la TVA en douane
06.01.2021
ArticlesCoronavirusNewsletter
1. Impôt sur le profit 2. La redéfinition du concept d’Endroit de la direction effective 3. L’impôt sur les revenus de la micro-entreprise 4. L’impôt sur le revenu 5. Nouveaux délais 6. Contributions sociales 7. L’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non-résidents 8. La taxe sur la valeur ajoutée 9. Taxes locales
05.01.2021
04.01.2021
11.12.2020
09.12.2020
07.12.2020
20.11.2020
12.11.2020
05.11.2020
02.11.2020
29.10.2020
ArticlesCoronavirusNewsletter
Le 26 octobre 2020 on a publié dans le Journal Officiel l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 181/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie et complète des actes normatifs destinés à soutenir les contribuables.
05.10.2020
11.09.2020
02.09.2020
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Arrêt no.719/2020 pour l’approbation de la procédure de règlement et de paiement des montants accordés en base de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no. 132/2020 sur les mesures de soutien aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi.