11.09.2020
02.09.2020
Procédures de règlement et de paiement des montants accordés à titre de mesures de soutien dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2
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Arrêt no.719/2020 pour l’approbation de la procédure de règlement et de paiement des montants accordés en base de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no. 132/2020 sur les mesures de soutien aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi.
17.08.2020
NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN AUX MÉDIAS D’AFFAIRES
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Le Gouvernement roumain a promulgué par l’OUG 132/2020 une nouvelle série de mesures urgentes, de nature exceptionnelle, dans le domaine social.
12.08.2020
12.08.2020
FiNNEWS legislatif, Août 2020
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1. Réduction des impôts par le coût des caisses enregistreuses 2. Nouvelle exonération pour les personnes handicapées 3. Nouveaux revenus exonérés d’impôt 4. Modifications de la procédure d’enregistrement des personnes imposables en vue d’utiliser un des régimes spéciaux pour services électroniques, de télécommunications, radiodiffusion ou TV – MOSS 5. Complément au Code Fiscal 6. Expansion de certaines facilités fiscales 7. Procédure d’annulation des obligations accessoires 8. Modification des instructions chez D100 9. Exceptions pour la déclaration des bénéficiaires réels 10. Modifications du Code de Procédure Fiscale 11. Rapport comptable au 30 juin 2020
23.07.2020
Modification de la procédure relative à la justification de l’exonération de TVA pour les fournitures et exportations intracommunautaires
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Ordre no. 2.148 du 14 juillet 2020 relatif à la modification et à l’achèvement des instructions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations visées à l’art. 294, alinéa (1) lettre a)-i), art. 294 alinéa (2) et art. 296 de la loi no 227/2015 sur le Code des impôts, approuvé par l’Ordre du ministre des Finances publiques no. 103/2016 a été publié au Journal officiel no. 628 du 17 juillet 2020.
07.07.2020
02.07.2020
Ordonnance d’urgence cocernant les modifications et les compléments reatifs à l’échange auomatique obligatoire d’informations, ainsi que la prorogation des délais – la Directive (UE) 2018/822 (DAC6)
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L’Ordonnance d’urgence no. 107 concernant la modification de l’Ordonnance du Gouvernement et la modification et le complément de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale et pour la prorogation de délais (Journal Officiel no. 579 du 1er juillet 2020).
26.06.2020
05.06.2020
FiNNEWS Legislatif, juin 2020
CoronavirusNewsletter
1. Informations publiées en mai dans le contexte COVID-19 2. Le renvoi du paiement du loyer et des facilités fiscales pour les bailleurs 3. Formulaire de rapport DAC 6 4. OUG 70/2020 – les mesures du domaine fiscal 5. Déclaration 112 concernant les obligations de paiement des contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées 6. Prorogation des délais concernant la restructuration des obligations budgétaires 7. Mesures de protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
18.05.2020
15.05.2020
Modifications du Code Fiscal et bonifications pour le paiement à terme de l’impôt sur profit / revenu des microentreprises /spécifique T2 et T3 2020
CoronavirusNewsletter
Dans le Journal Officiel no. 393/14.05.2020, a été publiée l’OUG no. 69/2020 pour la modification et le complément de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, ainsi que pour l’institution des mesures fiscales.
13.05.2020
Exemptions de taxes douanières et TVA, certificat pour les situations d’urgence type 2 et communiqué concernant l’amnistie fiscale
ArticlesCoronavirusNewsletter
Dans le Journal Officiel no. 376 du 11 mai 2020 a été publiée l’OMFP 1.926/2020 visant la mise en œuvre de la Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 concernant l’exemption de taxes à l’impôt et l’exonération de TVA pour les importations, accordées pour les marchandises nécessaires au combat des effets de l’épidémie de COVID-19 durant 2020.
11.05.2020
Information concernant la prorogation du délai visant le dépôt de la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques et l’octroi des bonifications pour le paiement des montants dus sur la
CoronavirusNewsletter
Nous souhaitons vous informer que dans la séance du Gouvernement en date du 7 mai 2020 a été approuvé le projet concernant la prorogation du délai pour le dépôt de la Déclaration Unique et pour l’octroi des bonifications pour le paiement des montants dus en base de ces déclarations.
08.05.2020
Mise à jour de la requête concernant le chômage technique et les modifications relatives aux critères de risque fiscal concernant la TVA
ArticlesCoronavirusNewsletter
Dans le Journal Officiel no. 351 du 30 avril 2020 a été publiée la modification de l’annexe OPANOFM no. 346/2020 sur l'approbation du modèle de déclaration sur l’honneur pour l'application des dispositions de la loi no. 19/2020 concernant l’octroi des jours libres aux parents pour la garde des enfants, dans la situation de la fermeture temporaire des établissements scolaires.
