05.12.2019
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Approbation de la procédure relative à l’établissement d’office de l’impôt annuel sur le revenu des personnes physiques Modification et mise à jour de l’Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale portant approbation de la procédure de délivrance de l’attestation fiscale, de l’attestation des obligations budgétaires, ainsi que de leur modèle et de leur contenu Solutions rapides dans le domaine de la TVA
05.11.2019
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Modifications du code fiscal dans le domaine de la TVA Déterminer d’office la CAS et la CASS
29.10.2019
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FiNEXPERT, le plus grand cabinet roumain de consultance financier-comptable et fiscale, annonce d'importants changements au sein de l'entreprise visant à créer nouvelles opportunités commerciales.
10.10.2019
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Modifications et clarifications relatives au contenu et aux modalités de soumission et gestion de la déclaration 112 Procédure d’annulation des obligations fiscales de paiement accessoires et modifications en vue d’approuver la procédure d’application des mesures de restructuration des obligations budgétaires Modifications concernant la procédure de communication par des moyens électroniques de transmission à distance entre le Ministère des Finances Publiques / l’organe fiscal central et les contribuables Valeur maximale admise pour les tickets restaurant Procédure concernant le transfert des montants récupérés dans le cadre de l’assistance mutuelle pour la récupération
25.09.2019
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Réglementations concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme La loi no. 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la modification et la complétion de certains actes normatifs, en vigueur depuis le 21 juillet 2019 (Le Journal Officiel no. 589 du 18 juillet 2019) Le règlement no. 2/2019 concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en vigueur depuis le 9 septembre 2019 (Journal Officiel no. 736 du 9 septembre 2019)
04.09.2019
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Ordonnance relative à la mise en place de facilités fiscales Arrêté sur l'exécution forcée à l'encontre de débiteurs ayant des obligations fiscales en cours en deçà d'un certain seuil Arrêté portant approbation du système de reporting comptable semestriel Arrêté concernant la modification de l'annexe n° 1 portant approbation des normes techniques pour l'application du droit de représentation Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire « Rapport pour chaque pays » Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 300 « Décompte de la taxe sur la valeur ajoutée » Arrêté portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 109 « Déclaration d’impôt sur la valeur nette des actifs financiers » Loi n° 129/2019 du 11 juillet 2019 Arrêté sur les scellés utilisés dans l'activité de la Direction générale de la lutte antifraude fiscale
06.08.2019
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Formulaire 085 pour l’application de l’option de la TVA aux services électroniques Modification du pourcentage de parrainage pour ONG/établissements de culte Des ajouts à la législation relative aux activités exercées par les journaliers Modification du Formulaire 091 et instructions pour le Formulaire 094 Approbation de la procédure de médiation de l’ANAF Arrêt des obligations fiscales dans le domaine de l’énergie électrique Visualisation en ligne du relevé de compte de la Trésorerie Aspects relatifs à l’information comptable au 30 juin 2019
09.07.2019
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Approbation du modèle, du contenu et de la manière de présentation et de gestion de la Déclaration unique Procédure d'octroi de bonus pour la présentation de la déclaration unique Critères applicables aux membres de la coopérative pour bénéficier des exemptions visées par la loi sur la coopération agricole Modification et mise à jour de la réglementation sur l’application des facilités fiscales accordées au secteur de la construction
04.06.2019
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Incitations fiscales sous forme de bonifications pour le paiement de la CASS (cotisation assurances maladie) et par la diminution de la TVA sur la commercialisation des produits Bio Modifications apportées à la Déclaration 112 La déclaration unique relative à l’impôt sur les revenus et les cotisations sociales dues par les personnes physiques pourra être présentée à la fois physiquement et en ligne
07.05.2019
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Modifications du Code Fiscal - règlement du traitement de la TVA relative aux bons à utilisation unique / multiple Modifications des règles détaillées dans le domaine de la TVA Modification de la procédure Registre entités non-profit Procédure de cession des créances dues par les débiteurs en insolvabilité Facilités fiscales pour les organisateurs du championnat EURO 2020 Modification et complètement d’actes législatifs Modification de la législation relative aux journaliers Formulaires concernant le Registre national d’évidences des caisses enregistreuses
03.04.2019
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Procédure relative à l’organisation du Registre des entités/établissements de culte pout lesquels des déductions fiscales sont octroyées L’indice des prix à la consommation utilisé pour mettre à jour les paiements avancés sur le compte de l’impôt annuel sur les sociétés Prorogation du terme pour la présentation de la Déclaration unique et du formulaire 230 Détermination du niveau de l’accise spécifique aux cigarettes Modification de l’annexe no 1 à l’Arrêté du président de l’ANAF concernant l’approbation de la Procédure d’immatriculation des opérateurs économiques qui commercialisent des produits énergétiques en système de gros ou de détail Délivrance et communication d’actes administratifs et détermination des obligations fiscales accessoires Protection des citoyens roumains qui travaillent à l’étranger
12.03.2019
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Modifications apportées à la Déclaration 112. Instructions pour l’application de l’exonération de l’impôt dans l’industrie de la construction Le vecteur fiscal pour les assujettis enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée qui utilisent le trimestre civil comme période fiscale et effectuent un achat intracommunautaire de biens imposables en Roumanie Cotisation d’assurance pour le travail dans l’industrie de la construction Procédure d’enregistrement des contrats de location Les nouvelles taxes à payer par les organisateurs de jeux en ligne Modifications du contenu et des délais pour le dépôt des formulaires utilisés pour déclarer les impôts et les taxes établis par autoliquidation ou retenue à la source Nouvelles catégories d’obligations fiscales à verser dans le compte unique
18.02.2019
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Modification du Code général des impôts et du Code des procédures fiscales Modification du Code général des impôts Approbation du modèle et du contenu des formulaires 205 et 207 Approbation du modèle et du contenu de la déclaration unique Approbation des normes méthodologiques sur l’octroi des billets de valeur Rédaction et dépôt des comptes annuels et des rapports comptables annuels Calcul de la valeur d’extinction des créances fiscales par l’opération de dation en paiement Procédure relative à la réaffectation de l’impôt sur le revenu vers les organisations à but non lucratif et les établissements religieux Procédure de régularisation des obligations fiscales lors de la reconsidération d’une transaction Modifications relative à l’évaluation du risque fiscal lors de l’enregistrement/l’annulation de l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée Modifications relatives au casier fiscal Modification de la loi pour le renforcement de la discipline financière Les nouveaux types de créances à payer à l’aide des TPV
10.01.2019
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Modification ponctuelle du Code Fiscal Approbation de la procédure l’annulation de la CASS Normes concernant l’application du taux réduit de la TVA pour les restaurants Modification du nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’état La majoration du salaire de base minimal brut Compte unique pour le paiement des amendes Complément du tableau des activités agricoles normées Facilités concernant l’emploi des jeunes dans l’agriculture Modifications fiscales