La période sans pénalité pour le non-respect des délais de soumission des factures via le système RO e-Factura est prolongée de 2 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2024 inclus.

Cette prolongation du délai a été publiée au Journal officiel n° 272 du 29 mars 2024 par l’ordonnance d’urgence n° 30/2024 modifiant et complétant la loi n° 227/2015 sur le Code des impôts et l’art. LIX de la Loi 296/2023 sur certaines mesures fiscales et budgétaires visant à assurer la viabilité financière à long terme de la Roumanie.

Une clarification est apportée à la définition des « entreprises liées » pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu aux micro-entreprises, et la référence à la définition de la Loi 346/2004 est supprimée. Selon les nouvelles dispositions, une personne morale roumaine (vérifiée) est considérée comme liée à une autre personne si l’une des relations suivantes existe :

• possède directement et/ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote d’une autre entité juridique roumaine, ou a le droit de nommer ou de révoquer l’administrateur/la majorité des membres du conseil d’administration, de gestion ou de surveillance ;

• est détenue par une autre personne morale roumaine, directement et/ou indirectement, à hauteur de plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou a le droit de nommer ou de révoquer l’administrateur/la plupart des membres du conseil d’administration, de gestion ou de surveillance;

• une personne détient directement et/ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote, ou a le droit de nommer ou de révoquer le directeur/la majorité des membres du conseil d’administration, de gestion ou de surveillance de la première personne morale et de la seconde personne morale.

Si la personne détenant les actions est une personne morale roumaine, le revenu de cette personne est également inclus dans le calcul du plafond micro.

• a un ou plusieurs actionnaires/associés, qui exercent également une activité économique par l’intermédiaire d’une personne physique autorisée (PFA), d’une entreprise individuelle (II), d’une entreprise familiale (FI) ou d’une autre forme d’organisation d’une activité économique, sans personnalité juridique, qui détiennent, directement et/ou indirectement, plus de 25 % des participations ou des droits de vote de cette personne morale roumaine vérifiée.

Les dispositions énoncées sont valables pour l’évaluation des conditions de classification sous la définition de micro-entreprise dans l’année fiscale 2024.

Suite à ces nouvelles dispositions, le délai de notification de la demande/sortie du régime de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises est reporté. Le nouveau délai est fixé au 15 avril 2024 inclus.

Si les contribuables ont informé les autorités fiscales compétentes de l’adoption ou de l’abandon du régime de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises avant l’entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance d’urgence, ils doivent présenter une nouvelle déclaration d’informations aux fins de la conformité avec la définition de la micro-entreprise.

Ces clarifications ont été publiées au Journal officiel n° 274 du 29 mars 2024 par l’ordonnance d’urgence n° 31/2024 sur la réglementation de certaines mesures fiscales-budgétaires et pour la modification et l’achèvement de certains actes réglementaires.

Des modifications ont été introduites en ce qui concerne le seuil de la part du chiffre d’affaires des opérateurs économiques réglementés/licenciés par l’Autorité nationale de régulation de l’énergie (ANRE) pour l’application de l’impôt minimal sur le chiffre d’affaires (art. 18¹ du Code des impôts) ou de l’impôt supplémentaire (art. 18³ du Code des impôts)

Les opérateurs économiques mentionnés qui, au cours de l’année précédente, ont obtenu des recettes provenant de la distribution/fourniture/transmission d’électricité et de gaz naturel dans une proportion supérieure à 95 % des recettes totales, ne seront pas redevables de l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires ou de l’impôt supplémentaire.

Cet amendement a été publié au Journal officiel n° 274 du 29 mars 2024 par l’ordonnance d’urgence n° 31/2024 sur la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires et sur la modification et l’achèvement de certains actes réglementaires.

L’indice des prix à la consommation utilisé pour actualiser les acomptes sur l’impôt annuel sur les sociétés pour l’exercice d’imposition 2024 a été fixé à 106%.

Ceci a été établi par la publication au Journal officiel n° 248 du 22 mars 2024 de l’ordonnance n° 475/2024 relative à l’indice des prix à la consommation utilisé pour ajuster les paiements anticipés au titre de l’impôt annuel sur les sociétés.

Compte tenu des modifications apportées au Code fiscal par l’Ordonnance d’urgence n° 115/2023 concernant :

• la suppression de la possibilité de déduire les parrainages et les bourses d’études privées de l’impôt sur le revenu dû par les micro-entreprises,

• la modification du traitement fiscal des bourses d’études privées octroyées dans le cadre de l’impôt sur les sociétés,

il a été nécessaire de mettre à jour la déclaration d’information D107 pour permettre aux contribuables de l’impôt sur les sociétés de remplir leurs obligations légales en matière de déclaration.

Le formulaire mis à jour doit être utilisé pour déclarer les biens/services/parrainages/mécénats accordés aux bénéficiaires à partir du 1^er janvier 2024/année fiscale modifiée commençant en 2024, par les contribuables de l’impôt sur les sociétés, y compris s’ils sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux minimum de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Cette mise à jour a été publiée au Journal Officiel n°205 du 12 mars 2024 par l’arrêté ANAF n°355/2024 portant approbation du modèle et du contenu du formulaire 107 « Déclaration d’information sur les bénéficiaires de biens/services/parrainages/mécénat ».

Des modifications ont été apportées à l’ajustement de la base imposable à la TVA pour les réductions de prix, l’ajustement devenant applicable aux réductions de prix accordées après la livraison, qu’elles aient été accordées directement aux clients ou non. Cet amendement aligne le Code des impôts sur les dispositions de l’article 90, paragraphe (1) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Dans le cas où les réductions de prix ne sont pas accordées directement aux clients, l’obligation est introduite d’émettre un document centralisé par le bailleur de fonds pour réduire la TVA collectée au niveau de chaque période.

Précisions sur le délai de dépôt des déclarations spéciales de TVA

Des précisions ont été apportées sur la date limite de dépôt des déclarations spécifiques pour les régimes spéciaux de TVA. Ainsi, la date limite sera le dernier jour de cette période civile, même s’il s’agit d’un jour non ouvrable.

Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel n° 179 du 5 mars 2024 par la loi n° 33/2024 modifiant et complétant la loi n° 227/2015 sur le code des impôts.

Il est réglementé que, dans le cas des contribuables personnes physiques, la déclaration d’enregistrement fiscal peut être présentée à la fois par le biais du service « Espace privé virtuel » (SPV), si la personne physique qui demande l’enregistrement fiscal est un utilisateur de ce service, identifié par NPOTP (nom, mot de passe et code d’authentification à usage unique), et avec une signature électronique qualifiée, en utilisant le site web de l’ANAF

Avant ce règlement, les personnes qui exerçaient des activités économiques indépendantes ou des professions libérales et qui n’étaient pas tenues de s’inscrire au registre du commerce ne pouvaient pas demander l’enregistrement fiscal en soumettant par voie électronique la déclaration d’enregistrement fiscal.

Ce règlement a été publié au Journal officiel n° 242 du 21 mars 2024 par l’arrêté de l’ANAF n° 371/2024 modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale n° 2.021/2021 relatif à la compétence de gestion des obligations fiscales dues par les personnes physiques qui exercent des activités économiques de manière indépendante ou des professions libérales.

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