18.05.2020
15.05.2020
Modifications du Code Fiscal et bonifications pour le paiement à terme de l’impôt sur profit / revenu des microentreprises /spécifique T2 et T3 2020
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Dans le Journal Officiel no. 393/14.05.2020, a été publiée l’OUG no. 69/2020 pour la modification et le complément de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, ainsi que pour l’institution des mesures fiscales.
13.05.2020
Exemptions de taxes douanières et TVA, certificat pour les situations d’urgence type 2 et communiqué concernant l’amnistie fiscale
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Dans le Journal Officiel no. 376 du 11 mai 2020 a été publiée l’OMFP 1.926/2020 visant la mise en œuvre de la Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 concernant l’exemption de taxes à l’impôt et l’exonération de TVA pour les importations, accordées pour les marchandises nécessaires au combat des effets de l’épidémie de COVID-19 durant 2020.
11.05.2020
Information concernant la prorogation du délai visant le dépôt de la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques et l’octroi des bonifications pour le paiement des montants dus sur la
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Nous souhaitons vous informer que dans la séance du Gouvernement en date du 7 mai 2020 a été approuvé le projet concernant la prorogation du délai pour le dépôt de la Déclaration Unique et pour l’octroi des bonifications pour le paiement des montants dus en base de ces déclarations.
08.05.2020
Mise à jour de la requête concernant le chômage technique et les modifications relatives aux critères de risque fiscal concernant la TVA
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Dans le Journal Officiel no. 351 du 30 avril 2020 a été publiée la modification de l’annexe OPANOFM no. 346/2020 sur l'approbation du modèle de déclaration sur l’honneur pour l'application des dispositions de la loi no. 19/2020 concernant l’octroi des jours libres aux parents pour la garde des enfants, dans la situation de la fermeture temporaire des établissements scolaires.
08.05.2020
27.04.2020
23.04.2020
22.04.2020
Nouvelles facilités fiscales dans le contexte de la pandémie de COVID – 19
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L’Ordonnance d’urgence no 48/2020 concernant certaines mesures fiscales a été publiée dans le Journal officiel, Partie I no 319 du 16 avril 2020.
22.04.2020
15.04.2020
02.04.2020
FiNNEWS, Legislatif, No. 4, 2020
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1. Informations publiées dans le contexte COVID-19 2. Le nouveau index des prix de consommation utilisé pour actualiser les paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel 3. Le nouveau formulaire 230 4. Implémentation du système informatique e-Popriri 5. Modification du formulaire 390 6. Modification du formulaire 120 - Accises 7. La suspension des mensualités bancaires pour certaines catégories de personnes 8. Le niveau de l’accise spécifique aux cigarettes
01.04.2020
31.03.2020
De nouvelles facilités fiscales
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L’Ordonnance d’urgence no. 33/2020 concernant certaines facilités fiscales a été publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
31.03.2020
Mesures sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19
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L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 pour la modification et le complément des contrats normatifs, ainsi que pour l’établissement des mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et pour l’établissement des mesures supplémentaires de protection sociale, publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
