16.01.2025
Digital Mind and ITXS join forces to digitalize the accounting, audit, and tax consultancy market
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Digital Mind, a company part of the Crowe Romania group committed to driving innovation in technology, began its merger process with ITXS last year, a process that was finalized at the end of 2024.
15.01.2025
13.01.2025
Mesures fiscales mises en place par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement 156/2024
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L’Ordonnance d’urgence n° 156/2024 relative à certaines mesures fiscales-budgétaires dans le domaine des dépenses publiques pour le budget général consolidé pour 2025, pour modifier et compléter certains actes normatifs, ainsi que pour prolonger certains délais, a été publiée dans le Journal officiel n° 1334 du 31 décembre 2024, et les dispositions présentées ci-dessous sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
19.12.2024
04.12.2024
Principaux changements législatifs de novembre 2024
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1. Changement de la date limite de l’amnistie fiscale et nouvelles mesures d’annulation des dettes fiscales 2. Changements dans l’application des sanctions liées au système RO e-Transport 3. Clarifications apportées par les normes d’application du Code fiscal 4. La Roumanie suspend la convention de double imposition avec le Belarus 5. Impôt supplémentaire pour les établissements de crédit et impôt spécifique sur le chiffre d’affaires pour les secteurs pétrolier et du gaz 6. Simplification du mécanisme de déclaration et de paiement de l’impôt pour les particuliers
18.11.2024
05.11.2024
Principales actualités législatives fiscales pour octobre 2024
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1. Modifications et simplifications de la procédure d’amnistie fiscale 2. Ajournement de l’application du nouveau système d’imposition de la propriété par l’Ordonnance d’urgence du gouvernement 124/2024 3. Enregistrement des prestataires de services de paiement sans résidence fiscale en Roumanie 4. La Roumanie suspend la convention de double imposition avec la Russie 5. Nouvelles mesures sur l’utilisation des caisses enregistreuses
10.10.2024
Principales nouvelles budgétaires en septembre 2024
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1. La procédure d'annulation des obligations budgétaires impayées 2. Compléments apportés à l'ordonnance d'urgence no 107/2024 concernant l'amnistie fiscale 3. Déclaration de réciprocité de la Roumanie au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4. Extension de l'application des facilités fiscales à la recherche et au développement et aux contribuables payant l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires 5. La procédure de communication des données du contribuable et des montants redirigés par l'administration fiscale 6. Valeur nominale des bons alimentaires, culturels et crèches au deuxième semestre 2024 et au premier semestre 2025 7. Exonération des droits d'importation et de la TVA à l'importation pour les marchandises appartenant à des personnes fuyant l'agression militaire entre l'Ukraine et la Russie
30.09.2024
09.09.2024
04.09.2024
Principaux changements législatifs de Août 2024
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1. Modèle d’avis d’accompagnement pour les commerçants du type cash & carry 2. Établissement de la date limite de dépôt de la déclaration récapitulative et d'approbation de certains formulaires ; 3. Nouvelles mentions concernant la procédure d'administration et de contrôle des grands contribuables et des contribuables moyens ; 4. Modification de la Procédure d'application des mesures de restructuration des obligations budgétaires impayées ; 5. Établissement des cas particuliers d'exécution forcée et des structures autorisées ;
21.08.2024
Tax and Legal Guide 2024
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We have launched a comprehensive tax and legal guide designed to support businesses in Romania in successfully navigating the complexities of local taxation.
07.08.2024
Principaux changements législatifs de Juillet 2024
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1. Approbation du modèle de formulaire de déclaration des biens de luxe 2. Approbation du modèle de formulaire 177 « Demande de réacheminement de l’impôt sur les sociétés » 3. Approbation du modèle du formulaire de la Déclaration RO e-TVA pré-remplie 4. Approbation du modèle de formulaire pour l’enregistrement dans le Registre RO e-Factura exécutions forcées 5. Approbation de la procédure de remboursement de la TVA pour les opérations effectuées par les organisations à but non lucratif
18.07.2024
Le droit successoral dans le contexte international
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Des règles complexes qui peuvent être simplifiées par une planification successorale appropriée : un sujet qui concerne également les Italiens en Roumanie.
04.07.2024
Principaux changements législatifs de Juin 2024
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1. Déclaration RO e-TVA préremplie 2. Modifications de la procédure d’application de RO e-Transport 3. E-Factura pour les transactions B2C 4. Nouvelles règles concernant les registres comptables pour certains impôts 5. Réglementations en matière de TVA pour le Système de garantie des retours (SGR) 6. Procédure d’évaluation d’office de la TVA pour les personnes dont l’enregistrement aux fins de la TVA a été annulée 7. Liste des gros et moyens contribuables
