11.05.2023
Principaux changements législatifs d’Avril 2023
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1. La limitation d’applicabilité des échelonnements des paiements 2. L’extension du mécanisme de compensation des créances 3. Nouvelles exonérations de TVA 4. La procédure et notification de conformité pour les personnes morales et physiques 5. D’autres nouveautés en matière d’imposition des personnes physiques
10.04.2023
Country brochure 2023
ArticlesArticoleNewsletter
We have launched a comprehensive tax and legal guide designed to help businesses operating in Romania understand the country's complex tax system.
06.04.2023
Principaux changements législatifs de mars 2023
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1. Augmentation de l'indemnité de délégation/détachement 2. Facilités fiscales pour les nomades digitaux 3. Mise à jour de la déclaration d’impôt 101 et publication de la déclaration d’impôt 101 Groupe fiscal 4. Autres aspects de la taxation des personnes physiques 5. Modification de la législation sur l’immatriculation/la radiation de l’immatriculation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 6. Publication de la Procédure d’émission de la solution fiscale anticipée individuelle 7. Dépôt de la notification pour que la convention multilatérale produise des effets
09.03.2023
Principaux changements législatifs de Février 2023
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1. Modifications des obligations de déclaration dans le domaine des impôts sur les salaires 2. Amnistie fiscale pour les chèques-cadeaux 3. Obligations de déclaration en cas de transfert de terres agricoles 4. Mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
20.02.2023
Evenimentul Business Breakfast: Noutăți și tendințe în fiscalitate, 2023
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Evenimentul Business Breakfast organizat de Crowe Romania revine cu o nouă ediție: Noutăți și tendințe în fiscalitate, 2023.
09.02.2023
Principaux changements législatifs de Janvier 2023
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1. Facilités fiscales accordées pour les abonnements pour l’utilisation d’installations sportives 2. Réduction du taux de TVA à 5% pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques 3. Indice des prix à la consommation pour l’année fiscale 2023 4. Modifications et ajouts au code de procédure fiscale 5. Modification du formulaire 205 « Déclaration d’information sur la retenue à la source et les gains/pertes de placement par le bénéficiaire des revenus ». 6. Accord entre la Roumanie et la République du Chili dans le domaine de la sécurité sociale
18.01.2023
16.01.2023
Principaux changements législatifs de décembre 2022
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1. Modifications de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022, et implicitement du Code des impôts 2. Salaire minimum à partir de 2023 3. Nouvelles sur la procédure d’utilisation et d’exploitation du système national RO e-Transport 4. Modification de la liste des contribuables de taille moyenne et établissement des règles pour l’application du SAF-T en ce qui les concerne 5. Imposition du pourboire 6. Modification de certains formulaires d’enregistrement fiscal 7. Prolongation de certains délais
