Par la présente décision sont approuvées les normes de certification des déclarations fiscales des contribuables.

Les présentes normes s’appliquent pour la certification de toutes les déclarations fiscales des contribuables, personnes physiques ou juridiques, optant pour la certification par un consultant fiscal des déclarations fiscales, y compris les déclarations fiscales rectificatives, préalablement à leur dépôt à l’autorité fiscale.

Décision no. 6/2014 pour l’approbation des Normes de certification des déclarations fiscales des contribuables.[1]

[1] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 883 du 04/12/2014

Le présent ordre approuve les normes d’application du droit de représentation des personnes, directement ou indirectement, sur le territoire de la Roumanie.

Ordre no. 3633/2014 pour l’approbation des Normes techniques d’application du droit de représentation prévu dans le Règlement (CEE) no. 2.913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 d’institution du Code Douanier Communautaire et des Instructions de remplissage des cases 2, 8, 14 et 54 de la déclaration douanière dans des cas particuliers découlant du type de la représentation.[2]

[2] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 882 du 04/12/2014

À partir du 1^er janvier 2015, le salaire de base minimum brut garanti est établi à 975 lei par mois, pour un programme complet de travail de 168,667 heures en moyenne par mois pour l’année 2015, représentant 5,781 lei/heure.

La présente décision établit également le salaire de base minimum brut à partir du 1^er juillet 2015 au niveau de 1.050 lei par mois, pour un programme complet de travail de 168,667 heures en moyenne par mois en 2015, représentant 6,225 lei/heure.

Décision no. 1091/2014 pour l’établissement du salaire de base minimum brut par pays garanti au paiement.[3]

[3] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 902 du 11/12/2014

Les principales modifications et compléments apportés à l’acte normatif sont :

• Modifications sur la tenue de la comptabilité par les personnes physiques ;
• Clarifications concernant la personne mandatée pour occuper la fonction de directeur économique ou chef-comptable ;
• Clarifications sur les comptes financiers annuels et les obligations de les remplir ;
• Précisions sur l’obligation des autorités administratives de s’assurer que les comptes sont remplis conformément aux règlementations en vigueur ;
• Des clarifications ont été apportées concernant les personnes juridiques d’intérêt public ;
• Obligations des sociétés-mère du point de vue des comptes annuels.

Ordonnance d’urgence no. 79/2014 pour la modification et complément de la Loi de la comptabilité no. 82/1991.[4]

[4] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 902 du 11/12/2014

Le présent acte normatif apporte des modifications liées :

• À la détermination du revenu net annuel réalisé des activités indépendantes ;
• Aux obligations concernant le remplissage du Registre d’évidence fiscale, par les personnes qui perçoivent des revenus provenant d’activités indépendantes;
• À des dispositions concernant les obligations déclaratives pour les revenus obtenus de la propriété intellectuelle ;
• À la période pour laquelle l’option de déterminer le revenu net en système réel est obligatoire ;
• À l’impôt payé pour les revenus obtenus de la valorisation des biens immobiliers sous la forme de déchets du patrimoine de l’affaire ;
• À la modification du lieu de la prestation des services de radiodiffusion et de télévision ;
• À la date du taux de change qui doit être utilisé pour les factures en autres devises ;
• À des modifications concernant l’annulation de l’enregistrement à la TVA par les autorités fiscales ;
• Aux obligations déclaratives des personnes qui obtiennent une licence de fourniture d’énergie électrique au mois de décembre de l’année calendaire ;
• À la mise à jour annuelle du niveau des accises harmonisées ;

Les réglementations entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2015, sauf les dispositions concernant l’enregistrement à la TVA et l’annulation du code d’enregistrement à la TVA, qui entre en vigueur à partir du 1^er février 2015.

Ordonnance d’urgence no. 80/2014 pour la modification et le complément de la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal et d’autres actes normatifs.^[5]

[5] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 906 du 12/12/2014

Le présent ordre modifie la structure des codes IBAN afférents aux comptes de produits et charges budgétaires et également les comptes ouverts au Trésor de l’État. L’acte normatif entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2015.

Ordre no. 1650/2014 modifiant les Dispositions concernant la structure des comptes IBAN afférents aux comptes de produits et charges budgétaires et également les comptes de disponibilités ouverts aux unités du Trésor de l’État, approuvés par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.271/2004.[6]

[6] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 900 du 11/12/2014

Pour l’année 2015, le quota obligatoire d’énergie électrique provenant de sources régénérables d’énergie, bénéficiant du système de promotion de certificats verts, est de 11,9% de la consommation finale brute d’énergie électrique.

Décision no. 1110/2014 pour l’approbation du quota annuel obligatoire d’énergie électrique provenant des sources régénérables d’énergie, bénéficiant du système de promotion de certificats verts, pour l’année 2015.[7]

[7] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 931 du 19/12/2014

Le plafond de 65.000 euros applicable dans le cas des petites entreprises sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2017.

Décision 2014/931/UE du 16 décembre 2014.[8]

[8] Publié au Journal Officiel de l’Union Européenne L 365/145 du 19 décembre 2014

L’acte normatif établit les types d’hébergement, auxquels le taux réduit de TVA de 9% sera appliqué également aux services accessoires à l’hébergement.

Ordonnance d’urgence no. 84/2014 complétant l’Ordonnance d’Urgence no. 58/1998 sur l’organisation et la réalisation de l’activité de tourisme en Roumanie.[9]

[9] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 923 du 18/12/2014

Le présent ordre apporte des clarifications concernant le remboursement de la TVA aux personnes qui fournissent des services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision.

Ordre no. 3998/2014 sur la modification et le complément de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 5/2010 pour l’approbation de la Procédure de solution des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées par des personnes imposables qui ne sont pas enregistrées à la TVA en Roumanie, établies en dehors de la Communauté.[10]

[10] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 942 du 23/12/2014

Des modifications et compléments ont été apportés au formulaire 230 « Demande sur la destination du montant représentant jusqu’à 2% de l’impôt annuel sur les revenus provenant des salaires et assimilés aux salaires ».

Le formulaire est utilisé par des contribuables afin de diriger un pourcentage de l’impôt sur les salaires vers des entités à but non lucratif.

Ordre no. 4018/2014 pour la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 52/2012 pour l’approbation du modèle et contenu de certains formulaires prévus au titre III de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal.[11]

[11] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 952 du 29/12/2014

Le présent ordre dispose la prolongation du délai d’exception de l’obligation concernant la déclaration des bons fiscaux de moins de 100 euro, dans la déclaration informative – code 394, jusqu’au 31.12.2016.

L’Ordre no. 4019/2014 concernant la prorogation du délai prévu au point 1 lettre a) et b) de l’annexe no. 2 à l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.596/2011 sur la déclaration des livraisons/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA et pour l’approbation du modèle et contenu de la déclaration informative concernant les livraisons/prestations et acquisitions effectuées sur le territoire national par les personnes enregistrées à la TVA.[12]

[12] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 952 du 29/12/2014

Par le présent ordre, est approuvé le formulaire « Procès-verbal de constat et de sanction des contraventions », qui est utilisé par le personnel ayant des attributions d’inspection fiscale.

Toutefois, sont également approuvées les caractéristiques d’édition, la manière de diffusion, d’utilisation et de conservation du formulaire.

Ordre no. 3743/2014 pour l’approbation de l’imprimé « Procès-verbal de constat et de sanction des contraventions », utilisé par le personnel ayant des attributions d’inspection fiscale, mandaté par l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.[13]

[13] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 959 du 30/12/2014

L’acte normatif apporte des modifications, entre autres, aux réglementations liées à l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard, et également au traitement fiscal applicable aux revenus obtenus des jeux de hasard et des primes.

Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de 45 jours de la date de la publication dans le Journal Officiel.

Ordonnance d’urgence no. 92/2014 pour la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires et la modification de certains actes normatifs.[14]

[14] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 957 du 30/12/2014

À partir du 1^er janvier 2015, le gain salarial moyen brut sera de 2.415 lei, conformément à la loi du budget de la sécurité sociale pour l’année 2015. En conséquence, le plafond de 5 salaires moyens bruts par économie, en 2015 sera de 12.075 lei. Nous rappelons que ce plafond est utilisé pour :

• Le plafond du CAS dans le cas des revenus provenant des salaires ;
• Le plafond maximum pour les personnes qui obtiennent des revenus provenant des activités économiques et qui sont tenues de déposer le Formulaire 600 ;
• Les personnes qui obtiennent des revenus de la cessation de l’utilisation des biens et qui doivent le CASS pour les revenus obtenus dans la limite d’un plafond maximum mensuel de 5 salaires moyens bruts par économie.

Loi no.187 – loi du budget de sécurité sociale d’État pour 2015.[15]

[15] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 961 du 30/12/2014

L’acte normatif vise le remplacement des réglementations comptables prévues par l’OMFP 3055/2009, qui est d’ailleurs abrogé.

Les nouvelles réglementations comptables s’appliquent à partir du 1^er janvier 2015. Par exception, les entités qui ont choisi un exercice financier différent de l’année calendaire, appliqueront les nouvelles réglementations comptables dès le début du premier exercice financier choisi, qui commence après la date de 1 janvier 2015.

OMFP no.1802/30.12.2014 pour l’approbation des Réglementations comptables liées aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés.[16]

[16] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 963 du 30/12/2014

Le présent acte normatif modifie les réglementations liées aux obligations des contribuables d’utiliser des appareils de marquage électroniques fiscaux.

À retenir, entre autres, les nouveautés suivantes introduites par l’acte normatif :

• Dans certaines situations exceptées l’utilisation des appareils de marquage électroniques fiscaux, il est obligatoire d’émettre des quittances, pour les encaissements en numéraire afférents aux livraisons/prestations effectuées par la population ;
• Le Ministère des Finances Publiques, publiera sur son site le Registre des distributeurs autorisés et les appareils de marquage électroniques fiscaux qu’ils vendent, et également une liste des unités accréditées pour la vente et/ou le service des appareils respectifs, y compris des techniciens de service enregistrés, avec la spécification de leurs éléments d’identification ;

Au niveau d’ANAF sera introduit, sous format électronique, un registre national d’évidence des appareils de marquage électroniques fiscaux installés. Ainsi, ANAF :

• Surveillera et suivra les appareils de marquage électroniques fiscaux ;
• Les opérateurs économiques auront l’obligation d’assurer la connexion à distance des appareils de marquage électroniques fiscaux, afin de transmettre des données fiscales à ANAF ;
• ANAF émettra avant le 1^er février 2017, des normes concernant la procédure de connexion des appareils de marquage électroniques fiscaux à un système informatique national de surveillance et de suivi des données fiscales.

• L’autorisation des distributeurs pour les nouvelles caisses enregistreuses électroniques fiscales s’accomplira à partir du 1^er octobre 2015 ;
• À partir du 1^er janvier 2016, il est interdit de vendre les anciennes caisses enregistreuses électroniques fiscales ;

Les nouvelles caisses enregistreuses électroniques fiscales seront utilisées :

• Par les grandes contribuables, à partir du 1^er avril 2016 ;
• Par les contribuables moyens, à partir du 1^er juillet 2016 ;
• Par les petits contribuables, à partir du 1^er novembre 2016

Ordonnance d’urgence no. 91/2014 pour la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 28/1999 concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des appareils de marquage électroniques fiscaux.[17]

[17] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 966 du 30/12/2014

À partir du 01.01.2014, l’application du système de TVA à l’encaissement est devenue optionnel, la sortie/entrée du/dans le système peut se faire dans le respect des dispositions légales.

Pour l’entrée, par option dans le système, jusqu’au 25 janvier, y compris les personnes imposables qui l’année précédente ont réalisé un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas le plafond de 2.250.000 lei et n’ont pas appliqué le système l’année précédente.

Au cours de l’année se fait uniquement la renonciation au système – par option ou par le dépassement du plafond de 2.250.000 lei.

Ordre no. 3884/2013 pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire (097) « Notification concernant l’application /cessation de l’application du système de TVA à l’encaissement ».[18]

[18] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 10 du 08/01/2014

À partir du 1^er janvier 2013, les contribuables peuvent opter pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur le profit annuel, avec des paiements anticipés, effectués trimestriellement. Les paiements trimestriels anticipés représentent un quart de l’impôt sur le profit dû pour l’année précédente, mis à jour avec l’indice des prix à la consommation.

L’impôt sur le profit pour l’année précédente, sur la base duquel sont déterminés les paiements anticipés trimestriels, est l’impôt sur le profit dû conformément à la déclaration concernant l’impôt sur le profit, sans tenir compte des paiements anticipés effectués cette année.

Ordonnance 30/2011 pour la modification et le complément de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal, et pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales.[19]

[19] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 627 du 02/09/2011