Toutes les bonnes actions sont récompensées en temps, donc on vous rappelle que lorsque l'entreprise dont vous représentez décide de procéder à un parrainage pour la charité, l'État fournit certains avantages fiscaux.
Nous encourageons tous nos partenaires pour soutenir les actions de responsabilité sociale par le biais de commandites et de partenariats, notamment en redirigeant la taxe annuelle sur le revenu de 20%.
En faisant le don de 20% de l'impôt vous pouvez aider les programmes de responsabilité sociale pour divers groupes défavorisés.
Si vous souhaitez soutenir une organisation à but non lucratif, nous confirmons que les entreprises qui signent des contrats de parrainage ont les avantages suivants:
1. le sponsoring accordé diminue l’impôt sur le profit dû à l’Etat pour l’année dans laquelle il est effectué, dans la limite maximum prévu par le Code Fiscal, à savoir :
- 5‰ du CA
- 20% de l’impôt sur le profit dû ;
2. le sponsoring accordé au delà des limites prévues ci-avant, est reporté les 7 années consécutives suivantes. Même si la société n’a pas de profit, elle peut accorder des sponsorisations et reportera le montant accordé pour être déduite de l’impôt sur le profit les 7 années consécutives suivantes ;
3. les personnes physiques autorisées peuvent accorder du sponsoring dans les mêmes conditions juridiques, et la limite du montant admis à la déduction de l’impôt dû est de 5% de la base résultant comme différence entre le revenu brut et les dépenses déductibles (autres que les frais de protocole, les cotisations payées aux associations professionnelles).
Le SPONSORING est l’acte juridique par lequel deux personnes conviennent du transfert du droit de propriété sur des biens matériels ou des moyens financiers pour soutenir des activités sans but lucratif réalisées par l’une des parties.
À retenir !
Nous encourageons tous nos partenaires pour soutenir les actions de responsabilité sociale par le biais de commandites et de partenariats, notamment en redirigeant la taxe annuelle sur le revenu de 20%.
En faisant le don de 20% de l'impôt vous pouvez aider les programmes de responsabilité sociale pour divers groupes défavorisés.
Si vous souhaitez soutenir une organisation à but non lucratif, nous confirmons que les entreprises qui signent des contrats de parrainage ont les avantages suivants:
1. le sponsoring accordé diminue l’impôt sur le profit dû à l’Etat pour l’année dans laquelle il est effectué, dans la limite maximum prévu par le Code Fiscal, à savoir :
- 5‰ du CA
- 20% de l’impôt sur le profit dû ;
2. le sponsoring accordé au delà des limites prévues ci-avant, est reporté les 7 années consécutives suivantes. Même si la société n’a pas de profit, elle peut accorder des sponsorisations et reportera le montant accordé pour être déduite de l’impôt sur le profit les 7 années consécutives suivantes ;
3. les personnes physiques autorisées peuvent accorder du sponsoring dans les mêmes conditions juridiques, et la limite du montant admis à la déduction de l’impôt dû est de 5% de la base résultant comme différence entre le revenu brut et les dépenses déductibles (autres que les frais de protocole, les cotisations payées aux associations professionnelles).
Le SPONSORING est l’acte juridique par lequel deux personnes conviennent du transfert du droit de propriété sur des biens matériels ou des moyens financiers pour soutenir des activités sans but lucratif réalisées par l’une des parties.
- Au moment de la réalisation d’un sponsoring, il faut tenir compte des éléments suivants :
- la conclusion d’un contrat de sponsoring est obligatoire, sous forme écrite, en respectant les dispositions légales (Loi du sponsoring) ;
- le sponsoring peut être accordé en argent et/ou en nature ;
- le sponsoring accordé en nature doit être évalué à sa valeur réelle et mentionnée dans le contrat ;
- les biens accordés dans le cadre des actions de sponsoring ne sont pas grevés de la TVA et la valeur totale des biens accordés au cours d’une année calendaire est dans la limite de 3 pour milles du chiffres d’affaire constitué par des opérations taxables (ne sont pas pris en compte les biens pour lesquels la TVA n’a pas été déduite);
- toute personne physique ou juridique roumaine ou étrangère peut être Sponsor.
À retenir !
- les bénéfices fiscaux sont appliqués uniquement aux sociétés payant de l’impôt sur le profit et aux Personnes Physiques Autorisées, et non aux micro-entreprises ;
- les bénéfices fiscaux ne sont pas accordés si entre la société qui sponsorise et l’entité sponsorisée, il y a des relations d’affiliation ;
- le sponsoring ne coute rien !
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
