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Loterie des bons fiscaux
L’Ordre no. O.M.F.P. 51/2016 ordonne la répartition du fonds annuel des prix de la Loterie des bons fiscaux afférents à l’année 2016, au niveau du montant de 1.000.000 lei pour chaque tirage mensuel.
Par ailleurs, l’ordre prévoit également l’organisation de deux tirages occasionnels, ainsi:
- Le 15 mai 2016 un tirage occasionnel avec la participation des bons émis dans la période : 1er février – 29 avril 2016 ;
- Le 25 décembre 2016 un tirage occasionnel avec la participation des bons émis dans la période : 1 mai – 9 décembre 2016.
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Déductions personnelles au salaire
Est émis l’O.M.F.P. 52/2016 , conformément aux dispositions de l’art. 77 du Code fiscal, ou les personnes physiques ont le droit de déduire du revenu net mensuel des salaires, un montant sous forme de déduction personnelle, accordée pour chaque période imposable, uniquement pour les revenus provenant des salaires du lieu où se réalise la fonction de base.
Pour les contribuables qui perçoivent des revenus bruts mensuels provenant de salaires compris entre 1.501 et 3000 lei, y compris, les déductions personnelles sont établies par ordre du ministre des finances publiques, en fonction du nombre de personnes à charge. La personne à charge peut être l’épouse/l’époux, les enfants ou d’autres membres de la famille, parents des contribuables ou de l’époux/l’épouse jusqu’au deuxième degré y compris, dont les revenus imposables et non-imposables ne dépassent pas mensuellement 300 lei.
Pour les contribuables qui perçoivent des revenus bruts des salaires supérieurs à 3000 lei, il n’y a pas de déduction personnelle.
Pour les enfants mineurs des contribuables, le montant représentant la déduction personnelle est attribuée à chaque contribuable dont ils sont à la charge. Les enfants mineurs, jusqu’à 18 ans y compris, sont considérés à charge.
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Normes d’échelonnement du paiement
Est émis l’O.P.A.N.A.F. no. 90/2016 en application des dispositions de l’art. 184-202 du Code de procédure fiscale, concernant la procédure d’octroi de l’échelonnement du paiement.
Conformément aux articles susmentionnés, les autorités fiscales centrales peuvent accorder à la demande des débiteurs, des échelonnements de paiement pour une période de plus de 5 ans, et pour les débiteurs qui ne constituent aucune garantie, est accordé un échelonnement maximum de 6 mois.
L’échelonnement du paiement est accordé pour les obligations fiscales de minimum 500 lei pour les personnes physiques et de 5000 lei pour les personnes juridiques.
Afin d’accorder un échelonnement au paiement par les autorités fiscales centrales, le débiteur doit remplir cumulativement les conditions suivantes:
- BIl doit se trouver en difficulté générée par l’absence temporaire de disponibilités d’argent et avec la capacité financière de paiement sur la période d’échelonnement au paiement;
- Il doit constituer une garantie, conformément à l’art. 193;
- Ne pas se trouver en procédure de l’insolvabilité;
- Ne pas se trouver en dissolution, conformément aux dispositions légales en vigueur;
- Ne pas avoir établie la responsabilité, conformément à la législation sur l’insolvabilité et/ou la responsabilité solidaire, conformément aux dispositions de l’art. 25 et 26.
- Il doit avoir déposé toutes les déclarations fiscales, conformément au vecteur fiscal.
La demande d’octroi d’échelonnement du paiement est déposée au registre de l’autorité fiscale compétente ou est transmise par la poste avec accusé de réception et résolue par l’autorité fiscale compétente, dans un délai de 60 jours de la date d’enregistrement de la demande.
Par le présent ordre a été établi le contenu de la demande, ainsi que les documents justificatifs qui y sont joints, ainsi que la procédure d’application de l’octroi de l’échelonnement du paiement par l’autorité fiscale centrale.
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Modification des formulaires D020 et D030
Par l’O.P.A.N.A.F. 371/2016 sont modifiés et complétés certains aspects sur les formulaires :
- Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes physiques roumaines et étrangères détenant un code numérique personnel (D20) ;
- Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes physiques qui ne possèdent pas de code numérique personnel (D30).
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Approbation du modèle et contenu de certains formulaires
Par l’O.P.A.N.A.F. 522/2016 est approuvé le modèle, le contenu et les instructions pour compléter les formulaires suivants :
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D-392A „Déclaration informative sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en 2015”;
- Est déposée jusqu’au 25 février 2016;
- Est déposée par les personnes imposables qui, au 31 décembre 2015 étaient enregistrées aux fins de TVA, conformément à l’art. 316 du nouveau Code Fiscal et dont le chiffre d’affaires effectivement réalisé au 31 décembre 2015 est inférieur à 220.000 lei;
- N’est pas déposée par les personnes qui au cours de l’année 2015 n’ont pas réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services;
- Est éditée à l’aide du programme d’assistance de la page www.anaf.ro en deux exemplaires.
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D-392B „Déclaration informative sur les livraisons de biens, les prestations de services et les achats effectués en 2015”;
- Est déposée avant le 25 février 2016;
- Est déposée par les personnes imposables qui, au 31 décembre 2015 n’étaient pas enregistrées aux fins de TVA, conformément à l’art. 316 du nouveau Code Fiscal et dont le chiffre d’affaires effectivement réalisé au 31 décembre 2015 (sauf les revenus provenant de la vente de titres de transport routier international de personnes) est inférieur à 220.000 lei;
- N’est pas déposée par les personnes qui au cours de l’année 2015 n’ont pas réalisé des livraisons de biens, des prestations de services ou des achats de biens en Roumanie;
- Est éditée à l’aide du programme d’assistance de la page www.anaf.ro en deux exemplaires.
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D-393 „Déclaration informative sur les revenus obtenus de la vente de titres pour le transport routier international de personnes, ayant un lieu de départ en Roumanie en 2015”
- Est déposée avant le 25 février 2016;
- Est déposée par les personnes imposables qui, au 31 décembre 2015 étaient enregistrées aux fins de TVA, conformément à l’art. 316 du nouveau Code Fiscal et qui, au cours de l’année 2015, ont réalisés des services de transport international;
- Est éditée à l’aide du programme d’assistance de la page www.anaf.ro en deux exemplaires.
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D-392A „Déclaration informative sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en 2015”;
- Publié au Journal Officiel, 1ère partie, no. 29 du 15 janvier 2016
- Publié au Journal Officiel, 1ère partie, no. 52 du 25 janvier 2016
- Publié au Journal Officiel, 1ère partie, no. 14 du 8 janvier 2016
- Publié au Journal Officiel, 1ère partie, no.56 du 26 janvier 2016
- Publié au Journal Officiel, 1ère partie, no.78 du 3 janvier 2016