05.05.2016
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Niveau des accises spécifiques aux cigarettes Procédure pour l’établissement d’office des impôts, taxes et contributions à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source Modification du formulaire 394 Modification des déclarations 256,257 Correction des erreurs des états financiers annuels Publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes Modifications liées au congé et à l’allocation parentale mensuelle Charte des droits et obligations de la personne physique soumise à la vérification de la situation fiscale personnelle
26.04.2016
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Une nouvelle session d'enregistrement des Demandes pour l’accord de financement sur la base de la DG No. 332/2014 concernant l’introduction d’un schéma d'aide d'État pour soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création d'emplois, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, aura lieu pendant la période 30.05.2016 - 10.06.2016.
07.04.2016
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Ordre ANAF pour l’approbation du formulaire « Décision de revérification » Normes pour le stockage temporaire et l’enregistrement des dépôts utilisés en zones franches Approbation du modèle et du contenu du formulaire 300 « Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée » Normes pour les applications EMCS-RO Cas spéciaux d’exécution forcée Modifications de certains formulaires Conditions pour la destruction de certains produits soumis aux accises dans un entrepôt fiscal Régime de déclaration dérogatoire Organisation du Registre des Opérateurs Intracommunautaires Indice des prix a la consommation
02.03.2016
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Formulaires pour l’échange d’informations Formulaires pour impôts et taxes locales Formulaires d’enregistrement de la TVA Mesures de simplification de la TVA Procédure de transfert des sommes récupérées dans le cadre de l’assistance réciproque à la récupération Compétences d’exécution forcée dans des cas spéciaux Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux acheteurs, personnes physiques, établis en dehors de l’Union Européenne Publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes Procédure de gestion et suivi des contribuables moyens Ordre concernant les créances fiscales payées sur un compte unique Modification des normes méthodologiques Application de l’exemption de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations prévues à l’art. 294 para. (1) lettre a), l’art. 294, para. (2) et art. 296 du Code Fiscal Normes d’autorisation d’un entrepôt de taxe sur la valeur ajoutée Normes sur l’exemption de TVA et des accises pour les importations définitives de certains biens Procédure d’enregistrement aux fins de TVA Modification de certains formulaires
12.02.2016
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Dossier des prix de transfert
05.02.2016
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Loterie des bons fiscaux Déductions personnelles au salaire Normes d’échelonnement du paiement Modification des formulaires D020 et D030 Approbation du modèle et contenu de certains formulaires
25.01.2016
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Conditions concernant l’enregistrement de la TVA Déclaration 394 Procédure d’inactifs Procédure concernant le domicile fiscal Procédure exemption de TVA Modification des réglementations comptables Modification de l’ordonnance concernant l’annulation des accessoires Approbation des normes méthodologiques
20.01.2016
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Le Ministère de Finances Publiques estime que les sessions d’enregistrement pour les demandes de financement en vertu de DG No. 332/2014 seront ouvertes en Mars et en Juillet 2016 (dans le cas où le budget alloué pour la session Mars ne sera pas totalement épuisé).
08.01.2016
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Accord concernant l’échange d’informations dans le domaine fiscal entre la Roumanie et Jersey Procédure d’octroi de facilités fiscales Correction des erreurs matérielles de TVA Modification des déclarations 200,201, 205, 250 et 251 Approbation de deux nouvelles déclarations informatives Approbation du formulaire 014 – « Notification sur la modification de l’année fiscale » Approbation de la procédure d’émission et communication d’actes concernant les obligations fiscales restantes sous une certaine limite Formulaires de déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source Ordre concernant les documents financiers-comptables Introduction d’un nouveau formulaire pour les personnes imposables enregistrées au but de TVA détenant une licence de fourniture d’énergie électrique ou pour l’activité de vente d’énergie électrique Ordre concernant le dépôt du document de certification préparé par le consultant fiscal Approbation du formulaire 600 – Déclaration sur le respect des conditions d’entrée dans la catégorie des personnes assurées de manière obligatoire dans le système public de retraites. Ordre concernant certains formulaires utilisés dans la gestion de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dues par les personnes physiques Ordre sur l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables Organisation de l’administration des grands contribuables Organisation de la gestion des moyens contribuables Vérification de la situation fiscale personnelle Ordre sur l’accord de prix en avance Procédure de contestation des actes fiscaux Personnes sans revenus obligées au paiement de la CASS Procédure d’encaissement des impôts pour les revenus agricoles Ajournement du paiement de la T.V.A. en douane Formulaire imprimé impôts locaux Formulaires imprimés impôts locaux Établissement des pénalités pour non-déclaration Formulaires d’enregistrement fiscal Procédure de fourniture d’informations bancaires Cas spéciaux d’exécution forcés Mesures de simplification de la TVA Loi budgétaire des assurances sociales pour 2016 Établissement du salaire minimum brut Modifications concernant le Code fiscal