L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (O.U.G.) nº 3/2018 portant sur la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires a été publiée dans le Journal officiel nº 125 du 08 février 2018.
L'ordonnance a été approuvée dans le but d'établir deux incitations fiscales, comme suit:
I. Assurer les employés exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu que leurs salaires nets ne seront pas diminués à compter du 1er janvier 2018, suite à l'application des dispositions de l’O.U.G. nº 79/2017, pour modifier et compléter le Code fiscal ;
II. Assurer les employés à temps partiel, dont les salaires bruts sont inférieurs au salaire brut minimum établi par la loi, que leurs salaires nets ne seront pas diminués par l'application de cotisations obligatoires de sécurité sociale.
I. La première incitation fiscale prévue dans l’O.U.G. nº 3/2018 s'applique aux personnes physiques qui tirent des revenus des salaires et assimilés aux salaires exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, à savoir :
• Les personnes physiques ayant des handicaps graves ou sévères ;
• Les personnes physiques menant des activités de création de programmes informatiques, telles que définies par la législation spécifique ;
• Les personnes physiques menant des activités de recherche-développement et d'innovation, conformément à la législation spécifique ;
• Les personnes physiques qui exercent des activités saisonnières.
Afin de bénéficier des mesures prévues par l’incitatif fiscal susmentionné, les personnes concernées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir un contrat individuel de travail / contrat de détachement en cours au 31 décembre 2017 ;
2. Se trouver, conformément à la législation spécifique, dans une des quatre catégories de personnes mentionnées ci-dessus ;
3. Bénéficier d'une augmentation du salaire brut d'au moins 20% par rapport au niveau du salaire brut correspondant au mois de décembre 2017.
Par l’application des dispositions de l’O.U.G. nº 3/2018, les salaires nets des employés exonérés de l'impôt sur le revenu devraient rester au même niveau que celui de décembre 2017, étant donné que, selon les dispositions de l’ordonnance, les payeurs de revenus ont maintenant l'obligation de calculer, retenir à la source et payer la cotisation d'assurance sociale santé « CASS » au budget de l'État, en utilisant la formule suivante :
CASS retenue = Revenu brut 2018 – Cotisation d'assurance sociale « CAS » due en 2018 – Salaire net décembre 2017
Attention ! Salaire net décembre 2017 = Salaire net, déterminé en déduisant du salaire brut les cotisations sociales individuelles obligatoires, conformément à la loi, pour le mois de décembre 2017 (16.5%), correspondant au salaire brut stipulé dans le contrat individuel de travail étant en cours au 31 décembre 2017. Il représente en fait la base imposable du salaire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu (même si les personnes en discussion sont exonérées d’impôt).
En effet, la formule de calcul atteste de ce qui suit :
• Devrait garder les salaires nets pour les employés exonérés d'impôt aux niveaux des salaires nets en vigueur en décembre 2017, pour les mêmes coûts de l’employeur ;
• CASS (Cotisation d'assurance sociale sante) - une partie du montant sera prise en charge par le budget de l'Etat, et l'employé ne paiera que le montant résultant de la formule de calcul ci-dessus ;
• CAS (Cotisation d'assurance sociale) – le calcul est resté le même jusqu’à présent, à savoir un taux de 25% appliqué au revenu imposable de l’employé, sans qu’il y ait un plafond à cet égard ;
• La référence pour le calcul de la cotisation d'assurance santé est en fait la base imposable du salaire de décembre 2017.
Il est important de retenir que ces mesures fiscales ne s'appliquent pas :
a) Au personnel du secteur budgétaire payé par le budget général consolidé de l'État, tel que prévu par la législation spécifique ;
b) Dans des situations où, conformément à l'accord de volonté des parties conclu en 2018, le salaire brut mensuel est réduit au-dessous du salaire résultant d'une augmentation de 20% du salaire afférent du mois de décembre 2017 (soit, au mois de décembre, le salaire brut = 1000 lei, augmenté ensuite de 20% = 1200 lei ; donc, si, par l'accord des parties, le salaire est réduit à moins de 1200 lei, les dispositions de l’O.U.G. nº 3/2018 ne seront plus applicables) ;
c) Pour la période pendant laquelle le contrat individuel de travail est suspendu conformément à la loi.
La valeur représentant la différence positive, entre la cotisation d'assurance sociale sante due en raison du Code fiscal (soit 10%) et la cotisation d'assurance sociale sante retenue selon la formule mentionnée ci-dessus, est déterminée par l'employeur/le payeur et doit être distinguée clairement comme montant déduit dans la Déclaration 112 concernant les charges à titre de cotisations sociales, impôt sur le revenu et évidence nominale des personnes assurées.
II. La deuxième incitation fiscale est applicable aux personnes physiques qui tirent des revenus des salaires ou assimilés aux salaires, en vertu d’un contrat individuel de travail à temps plein ou à temps partiel, pour qui le niveau de la cotisation d’assurance retraite « CAS » due ne peut pas être inférieur au niveau de la CAS afférente au salaire de base minimum brut national en vigueur au mois pour lequel la CAS est due ; pour ces personnes, la différence jusqu’au niveau de la CAS afférente au salaire minimum brut national doit être payée par l'employeur/le payeur de revenu, au nom de l'employé.
L'ordonnance a une applicabilité temporaire, jusqu'au 31 décembre 2018.
L'ordonnance a été approuvée dans le but d'établir deux incitations fiscales, comme suit:
I. Assurer les employés exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu que leurs salaires nets ne seront pas diminués à compter du 1er janvier 2018, suite à l'application des dispositions de l’O.U.G. nº 79/2017, pour modifier et compléter le Code fiscal ;
II. Assurer les employés à temps partiel, dont les salaires bruts sont inférieurs au salaire brut minimum établi par la loi, que leurs salaires nets ne seront pas diminués par l'application de cotisations obligatoires de sécurité sociale.
I. La première incitation fiscale prévue dans l’O.U.G. nº 3/2018 s'applique aux personnes physiques qui tirent des revenus des salaires et assimilés aux salaires exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, à savoir :
• Les personnes physiques ayant des handicaps graves ou sévères ;
• Les personnes physiques menant des activités de création de programmes informatiques, telles que définies par la législation spécifique ;
• Les personnes physiques menant des activités de recherche-développement et d'innovation, conformément à la législation spécifique ;
• Les personnes physiques qui exercent des activités saisonnières.
Afin de bénéficier des mesures prévues par l’incitatif fiscal susmentionné, les personnes concernées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir un contrat individuel de travail / contrat de détachement en cours au 31 décembre 2017 ;
2. Se trouver, conformément à la législation spécifique, dans une des quatre catégories de personnes mentionnées ci-dessus ;
3. Bénéficier d'une augmentation du salaire brut d'au moins 20% par rapport au niveau du salaire brut correspondant au mois de décembre 2017.
Par l’application des dispositions de l’O.U.G. nº 3/2018, les salaires nets des employés exonérés de l'impôt sur le revenu devraient rester au même niveau que celui de décembre 2017, étant donné que, selon les dispositions de l’ordonnance, les payeurs de revenus ont maintenant l'obligation de calculer, retenir à la source et payer la cotisation d'assurance sociale santé « CASS » au budget de l'État, en utilisant la formule suivante :
CASS retenue = Revenu brut 2018 – Cotisation d'assurance sociale « CAS » due en 2018 – Salaire net décembre 2017
Attention ! Salaire net décembre 2017 = Salaire net, déterminé en déduisant du salaire brut les cotisations sociales individuelles obligatoires, conformément à la loi, pour le mois de décembre 2017 (16.5%), correspondant au salaire brut stipulé dans le contrat individuel de travail étant en cours au 31 décembre 2017. Il représente en fait la base imposable du salaire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu (même si les personnes en discussion sont exonérées d’impôt).
En effet, la formule de calcul atteste de ce qui suit :
• Devrait garder les salaires nets pour les employés exonérés d'impôt aux niveaux des salaires nets en vigueur en décembre 2017, pour les mêmes coûts de l’employeur ;
• CASS (Cotisation d'assurance sociale sante) - une partie du montant sera prise en charge par le budget de l'Etat, et l'employé ne paiera que le montant résultant de la formule de calcul ci-dessus ;
• CAS (Cotisation d'assurance sociale) – le calcul est resté le même jusqu’à présent, à savoir un taux de 25% appliqué au revenu imposable de l’employé, sans qu’il y ait un plafond à cet égard ;
• La référence pour le calcul de la cotisation d'assurance santé est en fait la base imposable du salaire de décembre 2017.
Il est important de retenir que ces mesures fiscales ne s'appliquent pas :
a) Au personnel du secteur budgétaire payé par le budget général consolidé de l'État, tel que prévu par la législation spécifique ;
b) Dans des situations où, conformément à l'accord de volonté des parties conclu en 2018, le salaire brut mensuel est réduit au-dessous du salaire résultant d'une augmentation de 20% du salaire afférent du mois de décembre 2017 (soit, au mois de décembre, le salaire brut = 1000 lei, augmenté ensuite de 20% = 1200 lei ; donc, si, par l'accord des parties, le salaire est réduit à moins de 1200 lei, les dispositions de l’O.U.G. nº 3/2018 ne seront plus applicables) ;
c) Pour la période pendant laquelle le contrat individuel de travail est suspendu conformément à la loi.
La valeur représentant la différence positive, entre la cotisation d'assurance sociale sante due en raison du Code fiscal (soit 10%) et la cotisation d'assurance sociale sante retenue selon la formule mentionnée ci-dessus, est déterminée par l'employeur/le payeur et doit être distinguée clairement comme montant déduit dans la Déclaration 112 concernant les charges à titre de cotisations sociales, impôt sur le revenu et évidence nominale des personnes assurées.
II. La deuxième incitation fiscale est applicable aux personnes physiques qui tirent des revenus des salaires ou assimilés aux salaires, en vertu d’un contrat individuel de travail à temps plein ou à temps partiel, pour qui le niveau de la cotisation d’assurance retraite « CAS » due ne peut pas être inférieur au niveau de la CAS afférente au salaire de base minimum brut national en vigueur au mois pour lequel la CAS est due ; pour ces personnes, la différence jusqu’au niveau de la CAS afférente au salaire minimum brut national doit être payée par l'employeur/le payeur de revenu, au nom de l'employé.
L'ordonnance a une applicabilité temporaire, jusqu'au 31 décembre 2018.
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