Jusqu’au 31 janvier 2018, les personnes physiques ont l’obligation de soumettre le formulaire 600 - « Déclaration concernant le revenu pour lequel il faut payer la contribution d’assurances sociales et concernant l’encadrement des revenus réalisés dans le plafond minimal pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé », dont le modèle a été approuvé par l’ordre no. 4140 du 27 décembre 2017, si les personnes physiques ont obtenu dans l’année antérieure des revenus d’une ou plusieurs sources de revenu accomplissant les conditions suivantes:
Dans le cas de la CAS:
En ce qui concerne la contribution d’assurances sociales de santé (CASS):
Les personnes physiques qui ne s’encadrent pas dans les catégories de personnes exemptes du paiement de la CASS, selon les dispositions de l’art. 154 du Code fiscal, doivent payer la contribution si elles obtiennent des revenus annuels cumulés au moins égaux à 12 salaires de base minimaux par pays (1900 x 12= 22.800 RON) d’une ou plusieurs sources de revenus, provenant des catégories suivantes:
a) Revenus d’activités indépendantes;
b) Revenus de l’association avec une personne morale, qui est contribuable selon les titres II, III du Code Fiscal ou de la Loi no. 170/2016 concernant l’impôt spécifique à certaines activités, pour lesquelles sont applicables les provisions de l’art. 125 du Code Fiscal;
c) Revenus de la cession de l’usage des biens;
d) Revenus d’investissements;
e) Revenus d’activités agricoles, sylviculture et pisciculture;
f) Revenus d’autres sources.
Les personnes physiques qui obtiennent des revenus annuels en dessous du niveau de 12 salaires de base minimaux bruts par pays, respectivement sous le niveau peuvent choisir de soumettre la déclaration pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé dans les mêmes conditions que dans le cas de celles qui obtiennent des revenus annuels en dessus du niveau de 12 salaires de base minimaux bruts, l’option étant obligatoire pour toute l’année fiscale.
Les personnes physiques obligées de payer la CAS/CASS soumettent la déclaration à l’organe fiscal compétent, jusqu’au 31 janvier inclusivement de l’année pour laquelle elle est établie.
Dans le cas des personnes qui commencent une activité au cours de l’année, la déclaration est soumise dans un délai de 30 jours dès la date de l’événement.
Dans le cas de la CAS:
- le revenu net réalisé dans l’année précédente, établi en conformité avec l’art.68, en excluant les frais représentant la contribution d’assurances sociales, rapporté au nombre des mois d’activité du cours de l’année, est au moins égal au niveau du salaire de base minimal brut par pays en vigueur au mois de janvier de l’année pour laquelle on établit la contribution (1900 lei, depuis janvier 2018);
- le revenu net mensuel estimé conformément à l’art.120 alinéa (1) est au moins égal au niveau du salaire de base minimal brut par pays en vigueur au mois où elles commencent leur activité ou le niveau du salaire de base minimal brut par pays en vigueur au mois de janvier de l’année pour laquelle on établit la contribution, dans le cas des personnes qui passent du calcul du revenu net annuel sur la base des normes annuelles de revenu à l’établissement du revenu net annuel conformément aux règles prévues à l’art. 68;
- la valeur mensuelle des normes de revenu, obtenue en rapportant les normes annuelles de revenu au nombre des mois d’activité du cours de l’année après appliquer les corrections prévues à l’art. 69, est au moins égale au niveau du salaire de base minimal brut par pays en vigueur au mois de janvier de l’année pour laquelle on établit la contribution, dans le cas des contribuables qui déroulent dans l’année fiscale en cours des activités imposées sur la base des normes de revenu;
- le revenu net mensuel réalisé dans l’année précédente, restant après la déduction du revenu brut de la dépense déductible prévue à l’art. 70, rapporté au nombre des mois d’activité du cours de l’année, est au moins égal au niveau du salaire de base minimal brut par pays en vigueur au mois de janvier de l’année pour laquelle on établit la contribution, dans le cas des contribuables qui obtiennent des revenus des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l’impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions des provisions des arts. 72 et 73.
En ce qui concerne la contribution d’assurances sociales de santé (CASS):
Les personnes physiques qui ne s’encadrent pas dans les catégories de personnes exemptes du paiement de la CASS, selon les dispositions de l’art. 154 du Code fiscal, doivent payer la contribution si elles obtiennent des revenus annuels cumulés au moins égaux à 12 salaires de base minimaux par pays (1900 x 12= 22.800 RON) d’une ou plusieurs sources de revenus, provenant des catégories suivantes:
a) Revenus d’activités indépendantes;
b) Revenus de l’association avec une personne morale, qui est contribuable selon les titres II, III du Code Fiscal ou de la Loi no. 170/2016 concernant l’impôt spécifique à certaines activités, pour lesquelles sont applicables les provisions de l’art. 125 du Code Fiscal;
c) Revenus de la cession de l’usage des biens;
d) Revenus d’investissements;
e) Revenus d’activités agricoles, sylviculture et pisciculture;
f) Revenus d’autres sources.
Les personnes physiques qui obtiennent des revenus annuels en dessous du niveau de 12 salaires de base minimaux bruts par pays, respectivement sous le niveau peuvent choisir de soumettre la déclaration pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé dans les mêmes conditions que dans le cas de celles qui obtiennent des revenus annuels en dessus du niveau de 12 salaires de base minimaux bruts, l’option étant obligatoire pour toute l’année fiscale.
Les personnes physiques obligées de payer la CAS/CASS soumettent la déclaration à l’organe fiscal compétent, jusqu’au 31 janvier inclusivement de l’année pour laquelle elle est établie.
Dans le cas des personnes qui commencent une activité au cours de l’année, la déclaration est soumise dans un délai de 30 jours dès la date de l’événement.
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