L’Ordonnance d’urgence no. 107 concernant la modification de l’Ordonnance du Gouvernement et la modification et le complément de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale et pour la prorogation de délais (Journal Officiel no. 579 du 1er juillet 2020).
Dans le contexte de la crise actuelle, une nouvelle série de mesures ont été adoptées visant les arrangements transfrontaliers et les accords préalables concernant les prix de transfert :
- Le nouveau délai de rapport des informations communiquées à l’ANAF, aux autorités compétentes des autres états membres, par l’intermédiaire de l’échange automatique, sera le 28 février 2021 (initialement le 31 août 2020) pour les arrangements transfrontaliers faisant l’objet des rapports effectués entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020) ;
- Le délai de 30 jours de rapport des informations concernant les arrangements transfrontaliers faisant l’objet du rapport, à l’ANAF, par les intermédiaires, est prorogé et commence à couler au plus tard le 1er janvier 2021;
- L’intermédiaire établit le premier rapport avant le 30 avril 2021, dans la situation des arrangements commercialisables;
- Est introduit le terme de 30 avril 2021 pour la communication à l’ANAF des premières informations par l’intermédiaire de l’échange automatique.